Communiqués de presse

L’Autorité publie son rapport annuel 2019

L’année 2019 est celle de la transformation de l’ancienne Commission Vie Privée en véritable Autorité. Elle a été marquée par la nomination du Comité de direction et la mise en place d’un Plan Stratégique 2020-2025 solide permettant à l’APD de fixer une direction et des priorités claires pour les années à venir. Plus concrètement, 2019 fut aussi l’année des premières amendes RGPD en Belgique et de la mise en place de nouvelles procédures qui ont ouvert la voie vers les actions de l’APD en 2020.

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

*Cette décision a été annulée par l’arrêt 2020/AR/1111 de la Cour des Marchés du 30 juin 2021.

L’APD a imposé une amende de 600.000 euros à Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli d’un citoyen, après que Google ait refusé sa demande de déréférencer des articles obsolètes attentatoires à sa réputation. Il s’agit de la plus haute amende imposée par l’APD à ce jour.

Contrôles de température : l’APD prend contact avec Brussels Airport

L’APD s’inquiète suite aux reportages parus sur les contrôles de température effectués à Brussels Airport. Selon l’APD, il n’existe à l’heure actuelle pas de base légale permettant la prise de température des personnes souhaitant accéder aux locaux de l’aéroport au moyen de technologies numériques avancées. Elle a pris contact avec l’aéroport pour mieux comprendre le système mis en place et le raisonnement juridique sur lequel il repose.

L’APD surveille de près l’initiative d’installation de caméras intelligentes à la Côte

L’APD a appris par voie de presse l’installation d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. L’APD va contacter les parties concernées afin d’avoir une meilleure vue sur le projet et ses possibles implications en matière de vie privée.

Divulguer des données ne peut pas être une condition pour accéder à l’information fiscale

Désormais, toute personne qui recherchera des informations sur le portail Fisconetplus du SPF Finances pour compléter sa déclaration fiscale ne devra plus utiliser son compte Microsoft. Tel est le résultat d'une mesure provisoire imposée par l'APD au SPF. L’APD a en effet ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft. David Stevens, Président de l’APD : «L’APD est prête à montrer ses dents. On attend d’une autorité publique qu’elle joue un rôle exemplaire en matière de protection des données. La divulgation de données personnelles ne peut pas être une condition pour accéder à de l’information publique. Nous encourageons toutes les autorités publiques à vérifier qu’elles ne recourent pas à une pratique similaire. »