Communiqués de presse

03 fév
2021

Les mesures coronavirus dans le viseur de l’APD

L’APD a envoyé ce mardi une lettre à tous les gouvernements et parlements belges afin de demander que les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus respectent bien les principes fondamentaux de la protection des données. La lettre rappelle également que le Centre de Connaissances de l’APD doit être consulté pour avis préalable sur les textes réglementaires qui organisent des traitements de données liés à ces mesures. L’APD pourrait introduire des recours si les mesures qui ont été prises sans qu’elle ne soit consultée au préalable ne sont pas rapidement ajustées.


28 jan
2021

L'APD met un frein au commerce de données à caractère personnel lié aux fameuses "boîtes roses"

L’APD vient d’imposer une amende de 50.000 euros à l’entreprise Family Service qui distribue les «boîtes roses » pour diverses infractions au RGPD, dont le manque de transparence envers ses clients quant à ses activités de commerce de données personnelles. L’entreprise a partagé, sans un consentement valable, des données concernant plus d’1 million de clients et leurs enfants avec des partenaires commerciaux. 


13 jan
2021

Affaire Facebook : l’Avocat Général de la CJUE a remis ses conclusions

L’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU) a remis ce 13/01 ses conclusions dans le cadre de l’affaire  qui oppose Facebook à l’Autorité de protection des données. Selon ses conclusions, qui confirment le principe défendu par l'APD, le mécanisme dit du « one-stop shop » prévu par le RGPD n’empêche pas les autorités de protection des données de saisir les tribunaux nationaux pour autant que ce soit dans des situations spécifiquement prévues par le RGPD. La CJUE doit maintenant prendre une décision dans cette affaire.  La date du prononcé n’est pas encore connue.


26 nov
2020

Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

Un protocole de coopération entre les quatre autorités de contrôle fédérales belges pour le contrôle conjoint du traitement de données à caractère personnel (APD, COC, Comité R, Comité P) assouplira dès aujourd'hui le partage mutuel d'informations et favorisera la coopération. Les citoyens bénéficieront ainsi d'une meilleure aide lors de questions ou de plaintes liées à la protection des données.


25 nov
2020

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, ainsi qu’une propriété privée, à l’aide de caméras de surveillance. Cette sanction vise également le partage illégitime d’images issues de cette vidéosurveillance avec une personne tierce. La vidéosurveillance est à l’heure actuelle une pratique très répandue en Belgique, il est donc important pour l’APD que les citoyens connaissent bien les règles en vigueur.