2021
L’APD fait suspendre une mesure de vérification du statut vaccinal à l’embauche dans un réseau hospitalier
L’APD a aujourd’hui confirmé une mesure provisoire visant à suspendre temporairement la vérification du statut vaccinal de candidats en vue de leur recrutement dans un réseau hospitalier. L’organisme de soins avait fait appel contre cette suspension provisoire, ordonnée par le Service d’Inspection de l’APD. Après avoir examiné l’appel, la Chambre Contentieuse de l’APD a aujourd’hui confirmé cette mesure de suspension temporaire.
La vaccination complète comme condition à l’embauche dans un réseau hospitalier
Selon le site du réseau en question, il est demandé aux candidats qui postulent auprès de l’organisme s’ils sont vaccinés. Si ce n’est pas le cas, les candidats se voient offrir la chance de se vacciner lors du recrutement. En cas de refus, le candidat ne serait pas embauché. L’intention de l’organisme serait de protéger de la sorte de manière optimale patients et employés, ce que l’APD estime évidemment être un but louable en soi.
Cependant, le statut vaccinal d’une personne est une donnée concernant la santé. Les données de santé sont particulièrement sensibles et ne peuvent donc être traitées que dans un nombre très limité de cas, et dans ce cas-ci a priori uniquement sur base d’une disposition légale le permettant. Or, comme semble l’indiquer le réseau hospitalier lui-même sur son propre site en expliquant « anticiper sur la loi », il n’existe actuellement aucun texte légal rendant obligatoire, ou permettant un tel contrôle de, la vaccination contre le Covid-19.
Bien que l’organisme argumente qu’aucune donnée personnelle n’est traitée pour la vérification du statut vaccinal des candidats (et qu’il s’agirait d’une simple « demande orale »), la Chambre Contentieuse estime que le fait que la vaccination est une condition à l’embauche implique de facto une séparation entre candidats « vaccinés et non vaccinés », et donc un traitement au sens du RGPD (Règlement Général sur la protection des données).
Risque de préjudice « grave, immédiat et difficilement réparable » selon le Service d’Inspection
Le Service d’Inspection a donc ordonné la suspension temporaire de la vérification du statut vaccinal à l’embauche par ce réseau hospitalier car celle-ci donne lieu à un préjudice grave, immédiat et difficilement réparable. En effet cette pratique impacte les candidats de manière matérielle (préjudice financier) et immatérielle (empêchement de travailler).
L’organisme hospitalier a fait appel auprès de la Chambre Contentieuse de l’APD, qui a aujourd’hui décidé de confirmer la décision du Service d’Inspection, et donc de maintenir la mesure de suspension temporaire.
Hielke Hijmans, Président de la Chambre Contentieuse : « Nous comprenons bien entendu la motivation du réseau hospitalier, et entendons bien que la vaccination est un outil essentiel de lutte contre la pandémie, cependant les données de santé de par leur caractère sensible sont soumises à un cadre juridique strict. Il est de notre devoir, en tant qu’Autorité chargée de veiller au respect des règles en matière de protection des données, de faire appliquer ces règles. Seul le législateur peut imposer une obligation vaccinale au citoyen (et/ou au personnel soignant), et une telle obligation n’est pas (encore) d’application. »
Mesures provisoires du Service d’Inspection et appels auprès de la Chambre Contentieuse
La mesure provisoire est l’une des compétences prévues par la loi pour le Service d’Inspection de l’APD. Celui-ci peut ainsi ordonner la suspension, la limitation ou le gel temporaire de traitements de données si cette mesure permet d’éviter une situation susceptible de causer un préjudice grave, immédiat et difficilement réparable. Cette mesure peut durer jusqu’à trois mois, prolongeable d’une nouvelle durée de trois mois au maximum.
Un appel contre une telle mesure peut être déposé auprès de la Chambre Contentieuse de l’APD. Jusqu’à aujourd’hui aucune organisation n’avait eu recours à cette possibilité.
David Stevens, président de l’APD : « Ce jugement est une nouvelle étape importante pour l’APD. C'est la première fois que la Chambre Contentieuse se prononce sur un recours contre une mesure provisoire imposée par le Service d’Inspection. Bien que nous soyons compréhensifs par rapport à un objectif clairement noble, notre mission est d'appliquer la législation existante et de protéger ainsi la vie privée des citoyens. »
L’APD rappelle que la décision 143/2021 porte sur le recours à la mesure ordonnée par l’Inspection, mais pas sur le fond de l’affaire. L’APD attire également l’attention sur le fait qu’elle reconnaît l'importance des instruments utilisés pour combattre la pandémie de COVID-19, et que cette décision a uniquement pour but de se prononcer sur les éléments juridiques du dossier, et n’exprime aucunement une opinion sur l’utilité de la vaccination en général, ou encore de la vaccination obligatoire.