Communiqués de presse

15 jui
2021

Affaire Facebook : la CJUE a pris sa décision

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée aujourd’hui dans l’affaire qui oppose l’Autorité de protection des données à Facebook depuis 2015. Selon la CJUE, une autorité de contrôle nationale peut bel et bien, sous certaines conditions (prévues par le RGPD), exercer sa compétence afin de porter une violation présumée du RGPD à la connaissance des autorités judiciaires d'un État membre, même si elle n'est pas l'autorité chef de file pour ce traitement. La Cour interprète par ailleurs largement les compétences de l'autorité (nationale) qui n'est pas chef de file, comme le plaidait l'APD. Cette dernière va à présent analyser l’arrêt pour mieux en comprendre l’impact précis sur son affaire en cours devant la Cour d’appel de Bruxelles.


11 jui
2021

L’APD publie son rapport annuel 2020

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, qui a également eu un impact significatif sur la protection des données personnelles et le travail de l’APD. Liée à une prise de conscience accrue de la part des citoyens quant à l’importance de la protection de leurs données, l’année 2020 a été marquée par une forte augmentation des plaintes (+ 290,64 %) et notifications de fuites de données (+ 25,09 %) reçues et, de manière plus générale, à un accroissement important de la charge de travail de l’APD. Ainsi, l’APD a mis en 2020 les bouchées doubles sur la supervision des initiatives de lutte contre le coronavirus impliquant des traitements de données, tout en ne perdant pas de vue toutes les autres priorités identifiées dans son Plan Stratégique 2020-2025.


25 mai
2021

Le RGPD fête sa troisième année

Ce 25 mai 2021 célèbre le troisième anniversaire de la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la protection des données), l’occasion de faire le point sur quelques statistiques-clés de l’Autorité de protection des données. Malgré une crise sanitaire sans précédent, l’APD a continué à tourner à plein régime, elle a notamment reçu un nombre inégalé de plaintes et notifications de fuites de données sur l’année RGPD écoulée : 1902 plaintes et 1232 notifications.


20 mai
2021

L’Autorité de protection des données approuve son premier code de conduite européen

L’Autorité de Protection des données (APD) a approuvé aujourd’hui le premier code de conduite transnational adopté dans l’Union Européenne depuis l’entrée en application du RGPD. Le « EU Cloud CoC » a pour but de mettre en place de bonnes pratiques en matière de protection des données pour les fournisseurs de services dans le cloud et contribuera ainsi à une meilleure protection des données personnelles traitées dans le cloud.  


19 fév
2021

Mesure de l’affluence à la côte belge: première décision de l’APD sur une mesure Covid-19

En été 2020, l’APD a ouvert un dossier concernant l’installation par l’entreprise de province autonome "Westtoer" d’un réseau de caméras intelligentes à la côte belge pour y mesurer l’affluence. La Chambre Contentieuse de l’APD rend aujourd’hui sa décision. Non seulement elle y formule une réprimande à Westtoer, mais elle lui ordonne également de prendre plusieurs autres mesures correctrices. En ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles du comptage des passants, la Chambre Contentieuse constate que des caméras mesurant l’affluence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 peuvent être installées, mais sous des conditions très strictes et sous réserve que le strict minimum de données à caractère personnel soit traité.