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Projet d'arrêté royal autorisant l'Université catholique de Louvain et la ""Katholieke Universiteit Leuven"" à recevoir communication de …

Proposition de loi de Mmes LIZIN et MILQUET visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de mœurs commis sur la personne d’un mineur.

Projet de convention bilatérale relative à la coopération policière.

Projet d’AR autorisant la division du Financement de la Pol. du Logement, la division de la Pol. du Logmt et les divisions de l’Aménagement du Territoire, du Logmt et des Monuments …

Communication d'un extrait des registres de la population par une commune, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Demande davis du Ministre de lIntérieur autorisant lOffice de la Naissance et de lEnfance à accéder aux informations du Registre National et à en utiliser le numéro didentificati

Application des articles 202 et 203 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (collaboration technique des opérateurs à l’exécution de mesures …

Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Plate-Forme psychiatrique liégeoise à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder au Registre national des …