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Examen du caractère adéquat ou non du niveau de protection offert par le "Fair Credit Reporting Act" américain, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1998 autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère …

Registre National.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central.

Projet d'arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.

Accès au Registre national et utilisation du numéro d'identification par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés …

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon …

Proposition de loi relative à la procédure d'identification par analyses génétiques dans le cadre de la justice pénale.

Projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être …