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Interprétation des articles 17 et 18, § 2 de la loi du 16 janvier 2003 portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de …

Projet d’arrêté royal organisant l’enregistrement du cancer.

Décision de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l’introduction d’un ensemble alternatif …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées dans le cadre de l’évaluation du Plan Formation- Insertion par le FOREM.

Demande d’avis du Ministre de l’Intérieur concernant une adaptation, sollicitée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, de l’article 5, sixième alinéa de la loi …

Avant-projet de loi portant simplification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée.

Demande d'avis du Président du Comité de direction du Service Public Fédéral Personnel et Organisation concernant l'Arrêté Royal du 29 janvier 1991 qui autorise certains …

Projet d’arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des cartes d’identité.

Modification des articles 133 et 134 de la loi-programme du 8 avril 2003

Deux avant-projets de loi instituant la banque de données - Phénix