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Avis relatif à la préparation d'une convention concernant la transmission de données à caractère personnel par SWIFT à l'US Department of the Treasury (UST)

Projet de loi modifiant l’article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et projet d’arrêté royal portant diverses modifications relatives …

Projet d’arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé

Recommandation relative à la compatibilité des systèmes d'alerte interne professionnelle avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Demande d'avis du Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation relatif à un projet de loi portant dispositions diverses – création d'un comité sectoriel …

Avis concernant l’avant-projet de loi portant création d’une source authentique des données relatives aux véhicules.

Demande d'avis de la Vice-Première Ministre, Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense sur un avant-projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services …

Tenue des Registres communaux de parcelles non-bâties dont question à l’article 62 du Décret flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l’aménagement du territoire et organisation …