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Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative …

[version originale en néerlandais] Envoi de marketing direct et respect du droit de regard

[originele versie] Plainte relative au traitement des données à l'aide de Facebook Connect

[version originale] Plainte relative au caractère jugé insatisfaisant d’une suite accordée à une demande d’accès

[version originale en néerlandais] Une erreur dans la consultation du registre national par une autorité locale

[version originale] Classement sans suite de la plainte conformément à l’article 60.8 RGPD

[version originale] Plainte relative à une fuite de données

[traduction] Décision de transaction après une plainte relative à de présumées erreurs dans le plan de suivi de l’enfant mineur de …

[version originale] Plainte relative à la divulgation de données financières au cohabitant légal de la personne concernée.

Cour d’appel - Arrêt du 19 février 2025 (2025/AR/74)