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Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 portant modification du Code consulaire

Recommandation concernant la méthode de travail à suivre en matière d'autorisations, tant par les comités sectoriels que par les intégrateurs de services régionaux et les …

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents …

Modification de la recommandation n° 01/2011 du 9 février 2011 relative au couplage de données à caractère personnel provenant de banques de données de la DGSIE et de la BCSS à des fins …

Recommandation aux communes et administrations locales relative à la sécurité de l’information devant encadrer leurs accès au Registre …

recommandation d'initiative concernant l’utilisation des cookies

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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Le mardi 6 janvier 2015, l'Autorité a finalisé son intervention en tant qu’autorité chef de file pour la procédure de coopération …

À partir du 1er janvier, Facebook adaptera ses conditions d'utilisation. Vous pouvez contourner ces paramètres moins respectueux de la vie privée …