5222 résultats trouvés

[version originale] Plainte contre Google pour refus de déréférencement

[version originale] Plainte relative à la reprise par un site internet du contenu publié sur les réseaux sociaux – absence d’identification du responsable de traitement

[version originale] Plainte relative à la publication de coordonnées personnelles et de commentaires sur internet

[version originale] Envoi par l’ex-employeur d’un email contenant des données personnelles

[version originale] Plainte relative à l’absence de réaction de la part du responsable du traitement à une demande d’accès et à l’insuffisance de mesures de sécurité, suite à un hacking …

[traduction] Exercice du droit d’opposition et du droit d’accès suite à des messages publicitaires non désirés

- article 2 d'une proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars …

Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime (articles 8 et 21)