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Avis standard relatif à la rédaction des textes normatifs

[version originale] Plainte contre une société pour non-respect du droit d'opposition exercé par le plaignant suite à la réception de courriels électroniques à des fins de …

Projet d’arrêté royal relatif à l’octroi des autorisations individuelles couvrant l’établissement et l’exploitation des grandes installations de stockage d’énergie

[version originale] Plainte relative à de la prospection commerciale par téléphone

[version originale] Plainte relative au contrôle de passeport par un agent d’une compagnie aérienne

[version originale] Plainte relative à l’installation d’une caméra de surveillance

[version originale] Plainte relative à des vols de données à caractère personnel utilisées dans une procédure de divorce

 [Übersetzung] Klage gegen Meta Platforms Ireland Limited (vorher Facebook Ireland Limited)

[traduction] Plainte à l’encontre de la société Meta Platforms Ireland Limited (anciennement Facebook Ireland Limited)

[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’exercice du droit d’opposition et d’effacement