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Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques.

Projet de loi relatif au Casier judiciaire central.

Projet d'arrêté royal autorisant la "" Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'est "", en abrégé, INTEREST, à accéder …

Projet d'arrêté royal autorisant l'""Association intercommunale coopérative INTERMOSANE"" en abrégé, INTERMOSANE, à accéder au Registre …

Projet d'arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par le Conseil national du travail.

Projet d'arrêté royal réglant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques dans le chef du Conseil national du travail.

Applicabilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel à l'enregistrement d'images …

Avant-projet d'arrêté royal autorisant l'Ordre des Pharmaciens à accéder au Registre national des personnes physiques

Avant-projet de loi relative à la communication et à l'usage des données provenant du répertoire matricule des véhicules à moteur et des remorques et du répertoire matricule …

Article 13 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.