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Droit de regard des conseillers communaux à l'égard de certaines données à caractère personnel consignées dans les fichiers constituant des documents d'intérêt communal …

Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale.

Diffusion des décisions juridictionnelles par le recours aux technologies de l'information et de la communication.

Projet d'arrêté royal autorisant certains services du Ministère des Affaires étrangères à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro …

Conformité à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel de l'envoi de publicités à l'adresse …

Projet d’arrêté royal autorisant la Société flamande du Logement et les sociétés de logement social agréées par elle à accéder au Registre national des personnes physiques et à en …

Amendements aux projets de loi relatifs à la libération conditionnelle et instituant les commissions de libération conditionnelle.

Projet d'arrêté royal (n°18) fixant les modalités d'accès au registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel prévu à l'article 18 …

Projet de loi et projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995, relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration …

Amendements au projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications …