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Recommandation d’initiative concernant l’enregistrement des appels téléphoniques vers les commissariats de police et les hôpitaux ainsi qu'à partir de ceux-ci

Après-midi d'étude "cybersurveillance"

Projets d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses : enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles …

Plainte relative à la transmission de données à caractère personnel par un employeur à un opérateur de téléphonie mobile dans le cadre d'un système de facturation scindée pour …

Demande d’avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l’informatisation au sein de la justice

Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant la loi du 10 juillet 2006 relative à la procédure par voie électronique en ce qui concerne l'entrée en vigueur …

Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'introduction de l'utilisation de moyens de télécommunication et de la …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Woninginbraak: geschikte doelwitten …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Doctoraatsproject: Jongeren desist-from-crime: …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de la recherche intitulée "Mobiliteitsprincipes en pleegpatronen …