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Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la consultation du casier judiciaire

Demande d’avis relatif au projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, § 3, alinéa 2, et de l’article 10bis, alinéa 2, de l’arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant …

Demande d'avis concernant l'article 2, § 2 d'un projet d'arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire

Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Avis n° 14/19 du 1er avril 2014 relatif à la demande du Laboratoire Aerts et Filot Seraing concernant la candidature de monsieur Sébastien Ernest aux fonctions de conseiller en sécurité.

Avis n° 14/17 du 1er avril 2014 relatif à la demande du « Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten » concernant la candidature de monsieur Pascal Giloteau …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution

Demande d’avis de la convention d’approfondissement entre l’Etat et bpost relative au traitement financier et administratif des amendes