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Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif aux conditions afférentes à la communication des données à caractère personnel et des informations des services …

Demande d'avis concernant un projet d’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'Accord de Coopération du 23 mai …

Demande d'avis concernant un projet d'arrêté-royal relatif aux conseillers en sécurité et en protection de la vie privée et à la plate-forme de la sécurité et de la protection …

Demande d'avis relative à l'avant-projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « Verzamelen/opvragen bij de Orde van Geneesheren Vlaams-Brabant …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « Verzamelen/opvragen bij de Orde van Geneesheren Vlaams-Brabant …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’enquête « leghenhouders met uitloop en korteomloophout », effectuée …

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’enquête « leghenhouders met uitloop en korteomloophout », effectuée …

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen …

Avis sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre les Pays-Bas et la Belgique sur l’échange transfrontalier de données en vue de l’identification de personnes …