4958 résultats trouvés

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR » de la société multinationale BMW.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant …

Avis concernant l'avant-projet de loi relative à l'identification électronique.

Demande d'avis relatif à un avant-projet de décret portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour l'autonomie dans la vie quotidienne.

L'Autorité donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également …

L'Autorité a pris connaissance de l'intention de Telenet de lancer sous peu les publicités télévisées basées sur les habitudes …

Demande d'avis relatif à un projet d'arrêté royal portant exécution de différents articles de la loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière …

Avis relatif à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative …

Demande d’avis concernant un protocole d’accord entre l’office des étrangers et la police fédérale relatif à la mise en place et aux modalités de l’interrogation directe de la banque …