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Demande d’avis à l’Autorité de protection des données sur l’Arrêté royal relatif au modèle de carte de légitimation délivrée aux personnes figurant au Registre national des experts …

Projet d’Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion des situations d’urgence à l’échelon national et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs …

Avis relatif à un projet de décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions

Avis concernant un avant-projet de décret et un avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté …

Avant-projet de loi relatif aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal

Avant-projet de décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière.

Avis sur l’avant-projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique …

Demande d'avis sur certaines parties de l'avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du XXX introduisant le Code des sociétés et des …

Avant-projet de loi modifiant la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.

Demande d’avis de l’Autorité de protection des données sur l’avant-projet de décret relatif à l’inventaire centralisé des adresses et des rues