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Arrêté royal relatif à l’exécution du code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

Demande d’avis concernant un avant-projet d'ordonnance relative à la reprise des compétences Santé et Aide aux personnes par l'Office bicommunautaire de la santé, …

Avant-projet de décret relatif à la formation individuelle.

Projet d’Arrêté royal relatif aux expositions médicales aux rayonnements ionisants et aux expositions à des fins d’imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux.

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt garantie locative.

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires …

Livres I & II de l'avant-projet de Code pénal

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'adaptation pour les habitations.

Arrêté du Gouvernement flamand instituant une subvention aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une habitation existante ou dans la réalisation d'une nouvelle …

Projet de décret modifiant diverses dispositions du Titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le …