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En ce 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars …

L’année 2018 a clairement été placée sous le signe du changement : la Commission vie privée cède sa place à l’Autorité …

Consultez le rapport annuel de 2018 de l'Autorité de protection des données

La Commission vie privée a dû être réformée afin de pouvoir exercer les nouvelles compétences qui lui ont été conférées …

Avis concernant - un projet d'arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale - un projet d'arrêté royal modifiant …

Avant-projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel réalisés par l’entreprise publique des technologies numériques de l’information et de la communication …

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs …

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des …

Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé.

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.