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Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 visant l’établissement d’un cadastre …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du code civil, concernant l’utilisation du registre …

Demande d'avis sur les articles 2.2, 2.7 et 4.8, § 1er du projet d’arrêté royal relatif à la navigation de plaisance.

Procédure d’assentiment (avant-projet de décret de la Région wallonne) au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et …

Projet d'arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance protection juridique.

Avis relatif à l'article 4, § 2 du projet d'arrêté royal établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités …

Cour d'appel - Arrêt du 12 juin 2019 (2019/AR/741)

Demande d'autorisation d'un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre l'Autorité …

Avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de dépistage d’anomalies congénitales en Communauté française.

Demande d’avis relative au projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …