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Document

Décision quant au fond n° 64/2020 du 29 septembre 2020

2020
[version originale] Plainte pour absence de clôture de messagerie électronique après cessation de fonctions
Catégorie : Publications
Document

Directives pour les pouvoirs locaux quant à la prise de mesures complémentaires dans la lutte du Covid-19

2020
Directives relatives aux exigences de qualité minimales du RGPD pour les bourgmestres et les gouverneurs de province dans la lutte du Covid-19.
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 92/2020 du 23 septembre 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du prêt Proxi
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 65/2020 du 22 septembre 2020

2020
[version originale] Défaut d’opportunité – problème principal de publicité trompeuse
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 63/2020 du 22 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte de X contre Google (suppression de liens/droit à l'oubli)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 62/2020 du 17 septembre 2020

2020
[version originale] Plainte contre un opticien – absence de traitement de données soumis au RGPD
Catégorie : Publications
Document

Arrêt intermédiaire du 16 septembre 2020 de la Cour des Marchés (disponible en néerlandais)

2020
Cour d'appel - Arrêt intermédiaire du 16 septembre 2020 (2020/13/1160)
Catégorie : Publications
FAQ

Puis-je installer dans mon magasin une caméra qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à un employé du magasin lorsqu'un visiteur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme le visiteur du magasin exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je installer une caméra sur le lieu de travail qui utilise l'intelligence artificielle pour envoyer un avertissement à l'employeur lorsqu'un travailleur ne porte pas de masque ?

2020
Non, ce n'est généralement pas permis. La caméra qui filme les travailleurs exécute un traitement de données à caractère …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je demander à des élèves, des clients ou des travailleurs de prouver qu'ils ont complété le Passenger Locator Form afin de vérifier s'ils respectent une éventuelle obligation de quarantaine ?

2020
Vous ne pouvez demander de présenter une preuve que la personne en question a complété le Passenger Locator Form que dans des situations exceptionnelles. …