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Avant-projet d'ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de …

Demande d’avis sur certains articles de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline dans le …

Demande d’avis sur (1) le projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal portant obligation d'adresser électroniquement les avis et listes visés aux articles 96 et …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret de la Communauté germanophone relatif au contrôle et à l’imposition d’amendes administratives dans le domaine de la politique …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 04/04/2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret sur les missions régionales pour l’emploi

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création …

Projet d’arrêté du gouvernement wallon modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2003 relatif aux installations de réceptions portuaires pour les déchets d’exploitation …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant sur une relance économique par le numérique dans le cadre de REACT-EU, chèque « implémentation stratégique »