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Demande d’avis concernant un avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la …

Un projet d’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la …

Projet d'arrêté ministériel modifiant le chapitre "C. Oto-rhino-laryngologie" de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l’arrêté royal …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère …

Demande d’avis concernant un avant-projet de décret modifiant le décret du 20 février 2014 relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret …

Demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux instances de l’agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et portant modification …

Demande d’avis sur le projet de décret introduisant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la santé des dispositions relatives aux programmes de médecine préventive

Avis relatif à un avant-projet d’ordonnance concernant le parcours d'accueil et d’accompagnement des primo-arrivants et des personnes étrangères

Avant-projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement