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Projet de loi organisant un répertoire national des personnes morales et des groupements dénués de la personnalité juridique, soumis à des obligations ou titulaires de droits en …

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Protocole d'accord entre le collège des procureurs généraux et le Fonds commun de garantie automobile concernant la transmission rapide des procès-verbaux relatifs aux …

Projet d'arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en …

Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.

Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d'informatique “Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg” …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale coopérative ""Integan"" au Registre national des personnes physiques

Projet d’arrêté royal autorisant REPROBEL, s.c.r.l., à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Utilisation des données contenues dans les annuaires téléphoniques.