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Conformité de l'article 80 de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'État avec la loi du 8 décembre 1992 relative …

Avant-projet de loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers

Projet d'arrêté royal fixant les modalités d'exécution de l'analyse ADN en matière pénale.

Projet d'arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé …

Information des victimes lors de ‘sorties’ de détenus condamnés

Projet d’arrêté royal accordant l’accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification aux commissions de libération …

Projet d’arrêté royal autorisant l’Institut scientifique de la Santé publique Louis Pasteur à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques, en abrégé I.G.R.E.T.E.C., à utiliser …

Projet d’AR déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité …

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 156, § 3, de la loi du 29 avril 1996 « portant des dispositions sociales ».