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Demande d’avis concernant la proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l’autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés …

Avis sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau code civil.

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’annexe 1re du décret du 1ier mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et projet d’arrêté du Gouvernement …

Avant-projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Modifications de l’Arrêté Royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du Registre central de testaments et du Registre central des contrats de mariage.

Projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver …

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux délégués à la protection des données visés à l'article 9 du décret du 18 juillet …

Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations …

Avant-projet d'un arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation d'une consultation populaire provinciale.

Avant-projets d'arrêté du Gouvernement flamand portant utilisation de standards ouverts par les administrations locales et provinciales et fixant les modalités des bases …