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Avis relatif à une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’accorder au Conseil supérieur de la Justice l’accès au Registre national

[version originale] Plainte relative à l’exigence d’une capture photographique de la carte d’identité pour la remise d’un envoi recommandé par Bpost

[version originale - traduction en attente] Plainte contre BPost concernant la prise de photo par un employé postal de la carte d'identité du plaignant lors de la réception …

[traduction] Plainte contre un courtier en données

Avis relatif à un Avant-projet de loi-programme, Titre 2 - Finances (article 153)

[traduction] Enquête auprès d’élèves mineurs au sujet de la consommation de substances, des jeux d'argent et des jeux vidéo dans le cadre de l’élaboration d'une politique …

Demande d’avis concernant un projet d’Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière …

Cour d’appel - Arrêt du 16 avril 2025 (2024/ AR/1848)

Cour d’appel  - Arrêt du 16 avril 2025 (2021/AR/657)

[version originale] Plainte relative à l’envoi de courriers professionnels à l’adresse privée de curateurs par plusieurs autorités fiscales chargées de la perception d’impôts …