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Dossiers de contrôle liés au COVID-19

2021
La pandémie a vu naître toute une série de mesures impliquant des traitements de données à caractère personnel. L'APD a été …
Document

Classement sans suite n° 39/2021 du 26 mars 2021

2021
[version originale] Plainte contre un syndicat pour envoi d’un courrier d’affiliation
Catégorie : Publications
FAQ

Quelles informations puis-je demander à un travailleur qui sollicite un congé de circonstance (petit chômage) pour se faire vacciner ?

2021
Lorsqu'un travailleur demande un petit chômage pour se faire vacciner, vous ne pouvez, en tant qu'employeur, réclamer que les informations strictement …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Quelles informations dois-je communiquer précisément au sujet de la source des données à caractère personnel en cas d’achat ou de location d’un fichier d'adresses ?

2021
L'article 15.1.g) du RGPD dispose que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée "toute information disponible" quant à …

Thème: Droit d'accès

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Avis relatifs au COVID-19

2021
Depuis le début de l'épidémie de coronavirus, de nombreux textes normatifs ont été rédigés pour encadrer différents …
Document

Décision quant au fond n° 38/2021 du 23 mars 2021

2021
[version originale] Plainte contre le Moniteur belge pour défaut de base de licéité et refus d’effacement de données à caractère personnel publiées aux Annexes du Moniteur belge
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 36/2021 du 19 mars 2021

2021
Avant-projet d’ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 35/2021 du 19 mars 2021

2021
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 34/2021 du 19 mars 2021

2021
Demande d’avis sur le projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de la création d’une base de données centrale des numéros de téléphone …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 33/2021 du 18 mars 2021

2021
Avis conjoint sur la proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d’attribuer aux inspecteurs sociaux un pouvoir supplémentaire afin de permettre la détection proactive …
Catégorie : Publications