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Demande d’avis concernant un avant-projet de loi concernant des mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et de Formulaire de Localisation du Passager …

Demande d’avis concernant (1) un avant-projet de décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une irrégularité …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’exercice du droit d’accès et du droit de rectification par les personnes inscrites dans le registre d’attente

Demande d’avis concernant un projet de décret de la Communauté germanophone relatif à l’agrément et au soutien des entreprises du secteur de l’économie sociale

[traduction] Publication d'un numéro de plaque d'immatriculation sans consentement

[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage

[version originale] Envoi d’un e-mail à une liste de diffusion sans cacher les adresses des destinataires

[version originale] Plainte relative à un refus de déréférencement

[version originale en néerlandais] Exercice du droit d'accès sans réponse du responsable de traitement

[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée