Communiqués de presse
2016
Le ratissage international du GPEN se penche sur les objets connectés
Le ratissage annuel du Global Privacy Enforcement Network (GPEN) sur l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre d’objets connectés et sur la manière dont les utilisateurs en sont tenus informés a été lancé ce 11 avril 2016.
2015
L'Autorité signifie le jugement à Facebook
Le 9 novembre 2015, le juge siégeant en référé a infligé à Facebook une astreinte de 250.000 EUR par jour s’il ne met pas fin à l’enregistrement des habitudes de navigation des non-utilisateurs via des cookies et des plug-ins sociaux. Ce jugement sera signifié à Facebook.
2015
Le jugement dans l'affaire Facebook
Par jugement du 9 novembre 2015, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, a condamné Facebook Inc., Facebook Ireland Limited et la SPRL Facebook Belgium à cesser l'enregistrement, via des cookies et des plug-ins sociaux, des habitudes de navigation des internautes belges ne disposant pas d'un compte Facebook.
2015
La Commission vie privée se prononce sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt charnière dans l'affaire Schrems en ce qui concerne le Safe Harbor.
2015
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la sphère de sécurité (« Safe Harbor ») dans l’affaire M. Schrems
La Commission européenne a émis le 26 juillet 2000 une décision constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour le transfert de données à caractère personnel. Cette décision a été déclarée invalide par la Cour de Justice de l’Union européenne ce mardi 6 octobre 2015.