L'Autorité en tant que médiatrice

Si la réponse du prêteur à votre demande d'accès ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données fautives, vous pouvez adresser une plainte à l'Autorité de protection des données.


Le rôle de l'APD consiste principalement à vérifier si l'enregistrement auprès de la C.C.P. est conforme à la loi et à ses décrets d'application. L'APD n'émet donc pas d'avis sur l'opportunité de l'enregistrement, car les conditions de ce dernier sont strictement réglementées.

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