Communiqués de presse
2016
Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.
2016
Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de l'Autorité, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.
2016
Lignes directrices sur le Règlement européen adoptées par le Groupe de Travail Article 29
Le Groupe de travail Article 29 a rapidement constaté la nécessité d’élaborer des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour but d'apporter une réponse à plusieurs questions pratiques que se posent les responsables du traitement concernant l'exécution du nouveau règlement en matière de protection de la vie privée.
2016
Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police
L'Autorité de protection des données a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal l’accès à la banque de données de l’immatriculation des véhicules par des services de police afin de poursuivre les propriétaires de véhicules ayant fait l’objet d’un constat d’infraction en matière de sécurité routière.
2016
L'Autorité précise son point de vue sur les pratiques "big data" de Proximus
Suite à sa position adoptée au sujet de la mise à disposition par Proximus de rapports basés sur des données de localisation anonymes de ses utilisateurs finaux, Matthias Dobbelaere fulmine contre l'Autorité (Data News, 24/11/2016). Il laisse entendre qu'elle ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier, étant donné que "en dépit de connaissances techniques quelconques […] elle parvient à décider en quelques heures que cela ne constitue pas une violation de la législation relative à protection de la vie privée". Non seulement cette critique n'est pas fondée quant aux faits, mais elle n'est pas non plus juridiquement pertinente.