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Document

Formulaire pour introduire une plainte

2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications
Document

Formulaire pour une demande d'avis relatif à un projet de texte normatif

2020
La demande d’avis visée par le formulaire peut porter sur un projet de texte normatif de niveau législatif ou réglementaire qui concerne un traitement …
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 38/2020 du 15 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte concernant les violations alléguées du règlement général sur la protection des données par Y
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[translation] X v Google (delinking, right to be forgotten)
Catégorie : Publications
Document

Formulaire pour une notification de fuite de données

2020
Le formulaire de notification concerne une notification d'une fuite de données à l'Autorité de protection des données.
Catégorie : Publications
Communiqué

600.000 euros d’amende : l’APD sanctionne Google Belgium pour non-respect du droit à l’oubli*

2020
*Cette décision a été annulée par l’arrêt 2020/AR/1111 de la Cour des Marchés du 30 juin 2021. L’APD a imposé …
Document

Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[version originale] X c/ Google (déréférencement/ droit à l’oubli)
Catégorie : Publications
Pages

Permettre au délégué à la protection des données d’exercer ses missions en toute indépendance

2020
Le RGPD exige que l'organisation aide son délégué à la protection des données (DPO) activement en lui fournissant l'accès …
Catégorie : Thèmes
Pages

eID

2020
Dès que vous demandez à une personne de présenter sa carte d’identité, de la lire électroniquement ou encore que vous exigez d’elle …
FAQ

Y a-t-il une liste de fonctions qui sont incompatibles avec le rôle de délégué à la protection des données ?

2020
Non. Il n'est pas possible d'établir une liste exhaustive des incompatibilités. Le fait que certaines fonctions soient compatibles ou non dépend …

Thème: Qui désigner comme délégué à la protection des données ?