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FAQ

Mon employeur peut-il m’obliger à passer un test de dépistage du Coronavirus ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Un employeur ne peut pas imposer un tel test à son personnel sur la seule base de son autorité patronale. Cela affecte en effet l’intégrité …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Un employeur peut-il obliger son personnel à porter un bracelet pour l'aider à respecter les règles de distanciation sociale sur le lieu de travail, à enregistrer les contacts à risque et à observer la localisation des travailleurs ?

2020
Situation 1: le bracelet contribue uniquement et de façon anonyme au maintien d’une distance de sécurité (ce qu'on appelle la "distanciation …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je réutiliser ultérieurement les données d’enregistrement obligatoires des visiteurs dans une maison de repos afin de leur proposer d’autres services (par ex. envoyer une lettre d’information ou de la publicité pour des services de soutien, etc.) ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Pour le moment, les autorités compétentes prescrivent l’enregistrement des visites en maison de repos. les consignes …

Thème: Covid-19

FAQ

Puis-je refuser de communiquer des contacts au "contact tracer" ?

2020
Oui, vous pouvez refuser. Vous n’êtes en effet pas obligé de répondre à toutes les questions du "contact tracer". Bien qu’il …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

FAQ

Puis-je obliger les travailleurs et les visiteurs de mon entreprise à compléter un questionnaire afin de vérifier s’ils présentent des symptômes du COVID-19, s’ils se trouvaient dans une zone à risque au cours des 14 derniers jours ou s’ils ont été récemment en contact avec des personnes testées positives au COVID-19 ?

2020
Non, ce n'est pas permis. Le RGPD s’applique à l’enregistrement de données à caractère personnel dans le questionnaire. …

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

FAQ

Puis-je fournir les données à caractère personnel (telles que le numéro de téléphone, le nom et le prénom) des personnes avec qui j’ai été en contact pour répondre aux questions d’un ‘contact tracer’ ? Est-ce que dans ce cas, je n’enfreins pas le RGPD ?

2020
Oui, c’est permis. Vous pouvez partager avec le ‘contact tracer’ les données à caractère personnel de vos contacts sans enfreindre …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

FAQ

Peut-on m’obliger à compléter un questionnaire médical ou à fournir un certificat médical avant que je puisse effectuer un travail de bénévole (par ex. dans une maison de repos) ?

2020
Non. L’Autorité constate que certaines maisons de repos demandent de communiquer des données de santé sous la forme d’un questionnaire ou …

Thème: Covid-19

FAQ

Les informations collectées par les autorités dans le cadre de la recherche des contacts peuvent-elles être utilisées ultérieurement pour me sanctionner s’il s’avère que je n’ai pas respecté les règles ?

2020
Non, les autorités ne peuvent pas faire cela. Les autorités ne peuvent pas utiliser ces informations pour vous sanctionner ultérieurement. Les informations …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

FAQ

Le "contact tracer" ne doit-il pas me faire savoir qui lui a communiqué mes coordonnées ?

2020
Non, le ‘contact tracer’ ne doit pas vous donner cette information car les autorités ont adopté une réglementation légale particulière …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

FAQ

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

2020
Non, vous ne violez pas votre secret professionnel. Si la personne contaminée est soumise au secret professionnel, il lui sera aussi demandé, comme à tout …

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus