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[version originale - traduction en attente] utilisation de caméras ANPR, création d'une zone soumise à autorisation et établissement d'une liste de visiteurs par une …

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Avant-projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui …

Avis concernant un avant-projet de décret relatif au dispositif des Chèques-Entreprises pour le soutien à l’entrepreneuriat et à la croissance des PME

[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à une demande d’accès dans les délais prévus par l’article 12.3 du RGPD.

Avis concernant un avant-projet de décret relatif au soutien du chercheur d’emploi dans sa remise au travail par la création de son activité en tant qu’indépendant à titre principal

[version originale en néerlandais] plainte pour utilisation d'informations d'adresse incorrectes par le syndic

[originele versie] Plainte relative à l’absence de suivi d’une demande d’exercice de droit d’accès

[version originale en néerlandais] plainte relative à l'effacement de données à caractère personnel

[version originale en néerlandais] La violation présumée du droit de consulter le dossier d'un animal domestique