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Projet d'arrêté royal (n°18) fixant les modalités d'accès au registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel prévu à l'article 18 …

Projet de loi et projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995, relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration …

Amendements au projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications …

Projet d'arrêté royal autorisant le service des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à accéder aux informations du Registre national des personnes …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut professionnel des agents immobiliers à accéder au Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut professionnel des comptables à accéder au Registre national des personnes physiques.

Utilisation du numéro d'identification fiscale dans les relations avec les administrations fiscales étrangères.

Consultation de documents administratifs datant de moins de cent ans déposés aux Archives générales du Royaume.

Proposition de loi relative aux archives.

Projet de loi relatif aux archives.