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Avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement …

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Demande d’avis concernant un avant-projet de loi-programme, Titre 6 – Lutte contre la fraude sociale

Avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de chasse et à la licence de chasse

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Avis concernant un projet de décret portant diverses mesures relatives à la mise en œuvre du tronc commun en sixième année de l’enseignement primaire et à l’enseignement obligatoire

Recrutement d’un gestionnaire de processus - coach de processus contractuel néerlandophone

[version originale] Plainte relative à la diffusion d’images à caractère sexuel sur un groupe WhatsApp

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