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[version originale] Plainte concernant l’utilisation d’une caméra de surveillance dans le cadre d’un conflit de voisinage

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif …

[version originale en néerlandais] Une demande d'accès à la correspondance électronique

[version originale en néerlandais] Envoi d'un acte de base par un syndic

Avis concernant un avant-projet de loi créant un service de signatures électroniques qualifiées

Avis concernant un : - Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations ; - Avant-projet de décret relatif à la lutte contre les discriminations pour les matières …

Avis sur l’avant-projet de décret portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à l’établissement …

Politique de l'APD en vertu de l'article 75 du Règlement d'ordre intérieur

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents …