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Projet de décret du gouvernement régional wallon relatif aux archives publiques.

Modification des accords internationaux de Bonn (6 juin 1955) en vue de permettre la communication d’informations à des fins de recherche historique

Projet du Ministre flamand de l’Environnement et de l’Agriculture de demander aux sociétés de distribution d’eau potable de signaler les prises illégales d’eau souterraine lorsqu’elles …

Projet d'arrêté royal autorisant la Société régionale wallonne du transport, dénommée la S.R.W.T., et ses quatre sociétés d'exploitation, dénommées les T.E.C.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'intercommunale d'œuvres sociales pour la région de Charleroi, société coopérative à responsabilité limitée, …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l’article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui …

Avis d'initiative relatif à la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail.

Projet d'AR autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de la Sûreté de l'Etat à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.