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Proposition de loi relative aux archives.

Projet de loi sur les faillites et projet de loi relatif à l'accord et au sursis de paiement.

Projet d'arrêté royal autorisant certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi à accéder aux informations et à utiliser le …

Projet d'arrêté royal autorisant la Gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données …

Projet d'AR dispensant les mutualités et les organismes assureurs visés à l'art. 2, g) et i) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités …

Projet d'AR dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux art. 19, 3l, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs …

Projet de décret relatif à la prophylaxie des maladies contagieuses.

Arrêté royal imposant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale de communiquer à l'Office national des vacances annuelles, par l'intermédiaire du Registre national …