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Projet d'arrêté royal n°12 bis modifiant l'arrêté royal n° 12 du 7 mars 1995 relatif à la contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère …

Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des …

Arrêté royal autorisant l'Université catholique de Louvain et la ""Katholieke Universiteit Leuven"" à recevoir communication de certaines informations …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques.

Projet d'arrêté royal autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des …

Projet d'arrêté‚ royal imposant aux communes de transmettre, … l'Institut national de Statistique, par l'interm‚diaire du Registre national des personnes physiques...

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de police et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …

Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le …