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Projet d'arrêté royal autorisant la Société régionale wallonne du transport, dénommée la S.R.W.T., et ses quatre sociétés d'exploitation, dénommées les T.E.C.

Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes …

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 1991 autorisant l'accès des greffiers des cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire au Registre national des personnes …

Projet de protocole de collaboration réglant la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires.

Projet d’AR déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs. Projet d’AR déterminant …

Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Fédération royale du Notariat belge à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser …

Projet d'arrêté royal autorisant l’Administration de l’Expertise médicale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement à accéder aux informations …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Inspection sociale de l'Administration de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale …