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Projet d’arrêté royal déterminant les informations techniques associées aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national …

Clauses contractuelles visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers un pays non membre de la communauté européenne.

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non-codées à des fins statistiques dans le cadre du projet de recherche "" Impact d'un accident du travail …

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Projet de décret concernant les soins de santé de première ligne et la coopération entre les prestataires de soin.

Projet d’arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifier que les organismes assureurs doivent transmettre à l’Institut national d’assurrance maladie …

Projet d'arrêté royal relatif au système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et II et Projet d'arrêté …

Projet d’arrêté royal autorisant l’A.S.B.L. « Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding » à accéder aux informations du Registre national …

Projet d'arrêté royal autorisant l'Université Catholique de Louvain et la ""Katholieke Universiteit Leuven"" à recevoir communication de …