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Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier

Projet d'arrêté ministériel relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides du type de produit 14 et du type de produit 18

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la formation des utilisateurs professionnels de produits biocides

Demande d’avis sur certains articles de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et introduisant un conseil de discipline dans le …

Demande d’avis sur l’avant-projet de décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des allocations familiales

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la promotion de la …

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Avis concernant l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales et l’ordonnance du 25 avril …

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé