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Projet d’arrêté ministériel déterminant le règlement d’ordre intérieur de certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces

Avant-projet d’arrêté royal déterminant les conditions d’accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et des Archives de l’Etat dans les provinces et les …

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (détectives privés)

Avant-projet de loi portant création de la banque-carrefour des permis de conduire

Proposition de loi relative à la levée du secret bancaire

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire

Demande d'avis relatif à l'avant-projet de loi modifiant le Code Civil, le Code de Droit International Privé et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction …