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Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un …

Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou "BCR") de la société Koninklijke Philips Electronics N.V.

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « Venus versus Mars ? Detentiebeleving bij geïnterneerde …

Ce document définit les finalités de sécurité à respecter pour chaque institution – personne morale, entreprise ou administration …

Le mercredi 26 novembre les Autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de travail article 29 ont adopté les …

Demande d’avis concernant l’avant-projet de décret modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

Traitement ultérieur (TU) de données à caractère personnel non codées à des fins scientifiques dans le cadre de l’étude « De trajecten van uithandengegeven jeugddelinquenten » …

Demande d’avis sur les projets d’arrêtés royaux relatifs respectivement aux conditions auxquelles les jeux de hasard via des instruments de la société de l’information peuvent …

Projet de cahier spécial des charges du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement concernant l'externalisation …

Demande d’avis concernant le projet d’accord de coopération modifiant l’accord du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté …