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Demande d’avis concernant un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats …

Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire …

Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2013 portant détermination et organisation du classement …

Avant-projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire …

Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 85, paragraphe 2, alinéa 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la formation …

Demande d’avis relative à un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 décembre 2018 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région …

[version originale] traitement antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD

Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction …

[traduction] Plainte contre le Service publique fédérale suite à la réception de propagande électorale

[traduction] Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination