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Cour d'appel - Arrêt du 28 octobre 2020 (2020/AR/721)

Cour d'appel - Arrêt du 28 octobre 2020 (2020/AR/582)

Cour d'appel - Arrêt du 28 octobre 2020 (2020/AR/147)

Cour d'appel - Arrêt du 28 octobre 2020 (2020/AR/1014)

Cour d'appel - Arrêt du 18 novembre 2020 (2020/AR/813)

Avis sur la proposition de loi (Doc. parl., 55, 0642/006) modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l’octroi automatique du tarif …

Demande d’avis concernant, d’une part, une proposition de décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale …

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions …

Projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte …

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19